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« Services »
In your personal account, you can consult your tax documents, file returns, pay taxes, manage your payments and accomplish various procedures.
« J'achète un bien immobilier »
Lors de l'achat d'un bien immobilier, les règles fiscales varient en fonction de la nature de ce bien (bâti ou non bâti) et, dans le cas d'un immeuble bâti, de la date de son achèvement.
« J'installe mon activité en France »
Vous souhaitez développer une activité ou des relations économiques avec la France. Retrouvez sur cette page les informations utiles sur le système fiscal français, vos démarches et vos...
« Taxation of foreign-source income in France »
When you are a resident of France and receive foreign-source income, you must refer to the tax treaty executed by France with the country in which the income originates. Always check with the...
« Je n'ai pas d'établissement stable en France, quelles sont mes obligations fiscales ? »
Vos obligations fiscales dépendent des impôts auxquels votre entreprise est assujettie.
« Quelle est la date limite pour adhérer à la mensualisation de la TF, THRS, CFE ? »
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particulier
« Auprès de quel service dois-je payer les droits de succession et selon quelles modalités ? »
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particulier
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International
« Special expatriate tax regime »
A special tax regime, known as the "expatriate tax regime", is available for expatriates who are tax residents of another country and who come to work in France.